J.O. Numéro 72 du 25 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04658

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 2000-66 du 7 mars 2000 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

NOR : CSAX0001066S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu la décision no 99-246 du 8 juin 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu la décision no 99-559 du 21 décembre 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 10 janvier 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Les dispositions des décisions no 99-246 du 8 juin 1999 et no 99-559 du 21 décembre 1999 susvisées portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne sur les sites de Saint-Maurice-sur-Moselle et de Rupt-sur-Moselle dans le département des Vosges sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges